-
1 ordre de juridiction
вид судебного учреждения (общее, административное, торговое или иное) -
2 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement -
3 вид судебного учреждения
(общее, административное, торговое или иное) ordre de juridictionРусско-французский юридический словарь > вид судебного учреждения
-
4 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
5 house
1. noun(plural houses)a. maison f• "house full" « complet »• steak house grill m• drinks are on the house! (inf) c'est la tournée du patron !f. House[+ person] héberger• the town offered to house six refugee families la ville a proposé de loger six familles de réfugiés• this building houses five families/a motorcycle museum ce bâtiment abrite cinq familles/un musée de la moto3. compounds• to be under house arrest être en résidence surveillée ► house-clean intransitive verb (US) faire le ménage• to house-sit for sb garder la maison de qn ► the Houses of Parliament noun (in Britain) ( = building) le palais de Westminster ; ( = members) le Parlement• to make a house-to-house search for sb aller de porte en porte à la recherche de qn ► house-trained adjective (British) [animal] propre━━━━━━━━━━━━━━━━━✦ Lorsque house est un nom, le se final se prononce s: haʊs ; lorsque c'est un verbe, il se prononce z: haʊz ; notez que le pluriel du nom, houses, se prononce comme le verbe: ˈhaʊzɪz.━━━━━━━━━━━━━━━━━Les types de logements portent souvent des noms différents en anglais britannique et en anglais américain ; ainsi, un appartement se dit respectivement « flat » (Brit) et « apartment » (US). Un « condominium » (US) est un immeuble d'habitation dont les appartements appartiennent à des propriétaires individuels alors que les parties communes sont en copropriété.Les rangées de maisons identiques et contiguës sont appelées « terraced houses » (Brit) ou « row houses » (US). Les « semi-detached houses » (Brit) ou « duplex houses » (US) sont des maisons jumelles, tandis que la « detached house » (Brit) est un pavillon.Deux autres types de maisons répandues aux États-Unis sont les « ranch houses » - de longues bâtisses généralement de plain-pied - et les « colonials », maisons de style 18ème siècle en bardeaux ou en briques, comportant souvent un portique.━━━━━━━━━━━━━━━━━HOUSE OF COMMONS, HOUSE OF LORDSLe parlement en Grande-Bretagne est constitué de deux assemblées: la House of Commons, présidée par le « Speaker » et composée de plus de 600 députés (les « Members of Parliament » ou « MPs »), élus au suffrage universel direct. Ceux-ci reçoivent un salaire. La Chambre des communes siège environ 175 jours par an. La House of Lords, présidée par le « Lord Chancellor », est composée de lords ; elle peut amender certains projets de loi votés par la House of Commons, mais elle n'est pas habilitée à débattre des projets de lois de finances. La House of Lords fait également office de juridiction suprême en Angleterre et au pays de Galles.━━━━━━━━━━━━━━━━━Aux États-Unis, le parlement, appelé « Congress », est constitué du « Senate » et de la House of Representatives. Cette dernière comprend 435 membres, le nombre de ces représentants par État étant proportionnel à la densité de population de cet État. Ils sont élus pour deux ans au suffrage universel direct et siègent au « Capitol », à Washington DC. → CONGRESS CAPITOL* * *1. [haʊs], pl [haʊzɪz]1) ( home) maison fat my/his house — chez moi/lui
3) Commerce maison f‘house full’ — ‘complet’
5) (also House) ( family line) maison f6) Religion maison f7) GB School ( team) maison f8) ( music) house music f ( musique de discothèque)2. [haʊz]transitive verb1) ( give lodging to) ( permanently) loger; ( temporarily) hébergerbadly ou poorly housed — mal logé
2) ( contain) [building] abriter [books, exhibition]••to get on like a house on fire — (colloq) s'entendre à merveille
-
6 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
7 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
8 souverainement
souverainement [suv(ə)ʀεnmɑ̃]adverb( = intensément) supremely* * *suvʀɛnmɑ̃1) ( sans appel) [décider, juger] without appeal2) ( suprêmement)* * *suv(ə)ʀɛnmɑ̃ adv1) (= extrêmement) supremely2) [décider, choisir] without appeal* * *souverainement adv1 ( sans appel) [décider, juger] without appeal; juridiction qui statue souverainement jurisdiction which gives verdicts beyond appeal;2 ( suprêmement) votre attitude me déplaît souverainement I dislike your attitude intensely; ignorer souverainement un ordre/une règle to flout an order/a rule.[suvrɛnmɑ̃] adverbeêtre souverainement indifférent à to be utterly ou supremely indifferent to2. [sans appel] with sovereign ou final power -
9 national court
Jur.2) tribunal national; pf. juge national; pf. tribunal de l'ordre interneEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > national court
-
10 transfer
(a) (move) transférer; (employee, civil servant) transférer, muter; (soldier) muter; British (player) transférer; (passenger) transférer, transborder; (object, goods) transférer, transporter;∎ can this ticket be transferred to another airline? peut-on utiliser ce billet d'avion sur une autre compagnie?∎ I transferred the funds to my bank account j'ai fait virer l'argent sur mon compte bancaire(c) (convey → property, ownership) transmettre, transférer, Law faire cession de, céder; (→ power, responsibility) passer;∎ she will transfer the rights over to him elle va lui céder ou passer les droits∎ I'm transferring you now (operator) je vous mets en communication;∎ British I'd like to transfer the charges je voudrais téléphoner en PCV;∎ British transferred charge call communication f en PCV(e) (displace → design, picture) reporter, décalquer;∎ to transfer a design from one surface to another décalquer un dessin d'un support sur un autre;∎ figurative she transferred her affection/allegiance to him elle a reporté son affection/sa fidélité sur lui(a) (move) être transféré; (employee, civil servant) être muté ou transféré; (soldier) être muté; British (player) être transféré;∎ American she transferred to another school elle a changé d'école;∎ I'm transferring to history je me réoriente en histoire(b) (change mode of transport) être transféré ou transbordé;∎ they had to transfer to a train ils ont dû changer et prendre le train(a) (gen) transfert m; (of employee, civil servant) mutation f; (of passenger) transfert m, transbordement m; British (of player) transfert m; (of goods, objects) transfert m, transport m;∎ he has asked for a transfer il a demandé son transfert ou à être muté; British (player) il a demandé son transfert∎ transfer of ownership from sb to sb transfert m ou translation f de propriété de qn à qn;∎ application for transfer of proceedings demande f de renvoi devant une autre juridiction∎ free transfer transfert m gratuit∎ transfer of charges transfert m de charges∎ transfer by endorsement transmission f par endossement►► transfer advice avis m de virement;transfer bus navette f;British Telecommunications transfer charge call communication f en PCV;transfer cheque chèque m de virement;Law transfer deed acte m de cession;transfer desk (at airport) guichet m de transit;transfer duty droits mpl de transfert;transfer form formule f de transfert;British transfer lounge (at airport) salle f de transit;transfer order ordre m ou mandat m de virement;British transfer passenger (between flights) voyageur(euse) m,f en transit;Politics transfer of power passation f de pouvoir;Computing transfer rate taux m de transfert;Biology transfer RNA ARN m de transfert;Computing transfer speed vitesse f de transfert;British transfer tax droits mpl de succession; (between living persons) droit m de mutation;transfer ticket billet m de correspondance
См. также в других словарях:
Juridiction administrative française — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction du tarif — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Ordre administratif (France) — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Ordre administratif en france — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Ordre juridictionnel — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Ordre administratif en France — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Ordre judiciaire (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Ordre judiciaire en france — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les… … Wikipédia en Français
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle